Conditions de ventes


PREAMBULE :

 

  • • SIIUM (ci-après désignée « SIIUM ») est un détaillant, spécialisé dans la revente des Produits, tels que définis ci-après, exclusivement auprès de professionnels dont l'activité se rapporte auxdits Produits ;
  • • Le Client souhaitant notamment s’approvisionner en Produits ou services auprès de SIIUM, le Client et SIIUM (ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ») ont donc décidé de soumettre cette relation d’achat des Produits ou Services aux présentes CGV.

 

En cas de différence d’interprétation entre la version française et d’autres versions linguistiques des CGV, la version française prévaudra.

 

1.  DEFINITIONS

 

« Affiliée » : désigne, en ce qui concerne une Partie, une autre partie contrôlant directement ou indirectement cette Partie, contrôlée directement ou indirectement par elle, ou contrôlée par une entité qui contrôle également la Partie en question. À cet effet, la notion de « contrôle » est entendue au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ;

« Client » : désigne la société signataire des présentes, y compris ses mandataires sociaux et ses employés agissant au nom de ladite société ;

« Client Final » : désigne l’utilisateur final des Produits, étant précisé qu’il s’agit du client du Client ;

« Données Personnelles » : désignent les données visées à l’article 4.1) du RGPD ;

« Dropshipment » : désigne le service de livraison directe au Client Final réalisé par SIIUM ;

« Fournisseur(s) » : désigne les éditeurs, constructeurs, fabricants, fournisseurs de Produits ;

« Frais logistiques » : désigne notamment les frais de port, de préparation, de manutention et d’emballage

« Groupe SIIUM » : désigne l’ensemble de sociétés formé  par SIIUM et ses Affiliées ;

« Informations Confidentielles » désigne toute information divulguée verbalement ou par écrit ou sous toute autre forme par l’une ou l’autre des Parties, avant et/ou après la signature des présentes CGV, notamment de nature commerciale, ?nancière, technique, qu’elle porte la mention « con?dentiel » ou qu’elle soit identifiée comme telle d’une autre façon par l’une ou l’autre des Parties ;

« Partie » désigne individuellement SIIUM (« SIIUM ») ou le Client, étant précisé que SIIUM et le Client sont désignés collectivement ci-après les « Parties » ;

« Portail Service Client » : désigne le lien shop.siium.fr,

« Produits » : désigne tous produits informatiques, matériels et/ou immatériels ainsi que les services associés tels que les garanties, fournis par SIIUM conformément au bon de commande et aux pré- sentes CGV.

« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

 

2.   APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV DE SIIUM

 

Les présentes CGV sont applicables à tout Produit vendu par SIIUM au Client. S’agissant des modalités d’exécution et/ou de réception d’éventuels services, ces dernières seront précisées dans le cadre de contrats spécifiques conclus entre les Parties, lesquels prévaudront sur les CGV.

Les présentes CGV sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée par le Client auprès de SIIUM, que ce dernier se situe en France ou à l'étranger, et quel que soit le lieu de livraison. Sauf accord contraire des Parties, les présentes CGV prévaudront sur les conditions générales d’achat du Client.

Les présentes CGV seront applicables jusqu’à leur prochaine mise  à jour, étant entendu que toute éventuelle modi?cation sera publiée sur le site internet shop.siium.fr/cgv et fera l’objet d’une noti?cation préalable par tous moyens auprès du Client.

 

3.   TRAITEMENT DES COMMANDES

 

Toute commande passée auprès de SIIUM implique l’acceptation des tarifs en vigueur ainsi que les CGV de SIIUM et leurs annexes.

Toute commande du Client dûment acceptée sans réserve par SIIUM constitue un engagement ferme et définitif entre les Parties.

SIIUM se réserve toutefois le droit de refuser toute commande du Client en raison, notamment,

(a) de la dégradation sensible de la situation financière du Client,

(b) des restrictions territoriales relatives aux Produits,

(c) de restrictions résultant d’engagements contractuels convenus entre SIIUM et l’un quelconque de ses Fournisseurs et

(d) de toute autre restriction imposée par toute loi ou réglementation applicable.

 

Le bénéfice de la commande  est  personnel à chaque  Client.

Toute offre de Produits s’entend sous réserve des stocks disponibles au prix en vigueur, ou au prix spécial le cas échéant, au moment de la saisie dans le système de SIIUM, quelles que soient les modalités de passation de la commande.

En cas d'indisponibilité d'un Produit au prix en vigueur du fait d'une rupture de stock chez le Fournisseur ou de sa suppression du catalogue, aucune annulation de la partie non affectée de la commande ne sera autorisée ; toutefois deux (2) cas peuvent se présenter :

(a)    SIIUM pourra proposer un produit de substitution de fonctionnalité au moins équivalente à celui commandé ; le Client étant libre d’accepter ou de refuser, par écrit, ledit produit dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la proposition ;

(b)    En cas d’impossibilité pour SIIUM de proposer un produit de subs- titution au Client SIIUM en informera le Client. Ce dernier aura alors la faculté d’annuler la partie de la commande affectée sans frais, dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l’information.

SIIUM n’est pas tenue de fournir à un Client basé dans l’Union Européenne des informations relatives à la nomenclature douanière ni à l’origine des Produits.

En cas d’offre promotionnelle d’un Produit, les conditions et modalités spéci?ques seront indiquées et mises à disposition dans l’espace Client du site internet de SIIUM, celles-ci prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction

 

4.   MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES PAR L’INTERMEDIAIRE DU SYSTEME INFORMATIQUE DE SIIUM

 

Les modalités de passation des commandes feront l’objet d’une demande spécifique du Client auprès de SIIUM.

 

5.   TARIFS - EVOLUTION DES CONDITIONS DE VENTE

Les Produits sont facturés au tarif SIIUM en vigueur à la date de la commande, majoré des Frais logistiques, taxes et redevances diverses (notamment DEEE, copie privée, …) applicables au moment de la facturation. Ils peuvent varier à tout moment compte tenu notamment et sans que cette liste ne soit limitative : des parités euro/dollar ou euro/yen, de l’évolution des matières premières, de l’évolution du coût des transports, de la modi?cation des conditions de vente des Produits par les Fournisseurs.

 

En cas d’erreur manifeste de prix imputables à SIIUM, cette dernière est en droit, à compter de l’acceptation de la commande et sous réserve de l’accord écrit préalable du Client :

  • • Soit de facturer le Client pour le prix réel du Produit à la date de la commande ;
  • • Soit d’annuler la commande ou, si les Produits ont déjà été livrés, les reprendre aux frais de SIIUM.

6.   OUVERTURE DE COMPTE

DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

6.1       Ouverture de compte

Tout nouveau Client de SIIUM devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande d'ouverture de compte sur le site Internet de SIIUM si la commande s'effectue via le site shop.siium.fr.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, toute personne agissant pour le Client est réputée le représenter et disposer du pouvoir requis pour l’engager à l’égard de SIIUM.

 

6.2          Facturation - Délais de paiement

Si le Client ne bénéficie pas de ligne de crédit, les commandes sont payables au comptant par virement ou carte bancaire. Aucun paiement en espèces n’est accepté.

 

Si le Client bénéficie d’une ligne de crédit, un délai de paiement ne pouvant excéder trente (30) jours date d’émission de facture est accordé. Dans ce cas, le Client accepte que ses Données Personnelles soient transmises aux partenaires financiers de SIIUM à cette fin dans les conditions de l’article 27 des CGV.

SIIUM demeure entièrement libre d’accorder ou de refuser une ligne de crédit au Client suivant les résultats de l’analyse financière menée par ses équipes et par son assureur crédit. En cas de mise en place d’une ligne de crédit, les règlements du Client pourront être effectués par virement ou carte bancaire.

Il est impératif lors des règlements que le Client mentionne son numéro de client chez SIIUM ainsi que le détail de lettrage par email à l’adresse : comptabilite@siium.fr. SIIUM se réserve le droit de modi?er ou de résilier à tout moment la ligne de crédit accordée au Client, qui en sera informé.

Dans l’hypothèse où le Client, appartiendrait à un groupe de sociétés, le service crédit du SIIUM pourra à sa discrétion accorder une ligne globale de crédit destinée à couvrir les besoins dudit groupe, indépendamment de la situation géographique des Affliées du Client.

Le service crédit du Groupe SIIUM se réserve également le droit de réclamer à l’une quelconque des Af?liées du Client une sûreté ou une garantie au cas où le profil ?nancier de ladite Affliée ne présenterait pas de garanties suffisantes de solvabilité.

Par ailleurs, en cas de non-respect, par l’une quelconque des Affiliées du Client de ses obligations de paiement, le service crédit du Groupe SIIUM se réserve le droit de résilier la ligne globale de crédit accordée, indépendamment du respect par les autres Affiliées du Client de leurs obligations de paiement.

Toute contestation éventuelle d’une facture doit être déclarée à SIIUM via le Portail Service Client, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, la déclaration de litige sera irrecevable et la facture devra être réglée dans son intégralité, sans aucune déduction.

Il est rappelé que le fait pour le Client de contester une facture n’autorise pas ce dernier à suspendre, déduire, voire même à différer, le paiement de ladite facture. Sauf dérogation conventionnelle expresse entre les Parties, le Client n’est pas autorisé à réaliser une quelconque compensation.

Aucune réclamation sur la qualité des livraisons ne peut justi?er la suspension du paiement de celles-ci par le Client, sauf s’il produit la preuve de la défectuosité des Produits imputable à SIIUM et si cette preuve est dûment constatée et reconnue par SIIUM avant l’échéance des factures.

Tout paiement réalisé par le Client sera net de frais bancaires. Sous réserve d’un accord préalable de SIIUM, tout règlement réalisé par le Client dans une devise différente de la devise de facturation sera fait au taux de change publié sur le site de la Banque Centrale Européenne à la date du paiement.

 

6.3          Retard de paiement

En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, SIIUM se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, en cas de retard de paiement par le Client, à la date d’exigibilité, SIIUM pourra sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice de ses autres droits ou recours, lui facturer des pénalités de retard sur le montant restant dû dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vi- gueur en France.

Lesdits intérêts seront exigibles de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.

Par ailleurs, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (40€ H.T.) par facture.

S’agissant de retard de paiement concernant les abonnements et nonobstant les autres recours à l’encontre du Client, SIIUM se réserve le droit de suspendre l’exécution de l’abonnement concerné, en le noti?ant au Client par écrit avec effet immédiat.

 

7.   FACTURES ELECTRONIQUES

 

Sauf accord contraire et préalable entre les Parties, le Client accepte sans réserve de recevoir les factures émises par SIIUM exclusivement par voie électronique, conformément à l'article 289 du Code Général des Impôts. Toutefois, le Client peut demander à SIIUM de recevoir une facture en format papier moyennant le paiement de frais de gestion administrative d’un montant hors taxe de cinq (5) euros par facture ou l’acquittement d’un abonnement annuel d’un montant de cent cinquante (150) euros hors taxe.

 

8.   CONDITIONS DE LIVRAISON DES PRODUITS

 

8.1       Modalités de livraison et transfert de risques

8.1.1          Modalités de livraison en France

a.  Retrait des Produits matériels par le Client ou son transporteur sur le site SIIUM de CHALLANS

Sauf accord contraire conclu entre les Parties, les Produits matériels sont mis à disposition du Client et/ou de son transporteur (sous réserve du respect de la charte logistique) sur le site SIIUM de CHALLANS. L’enlèvement aura lieu dans les locaux situés sur le site SIIUM de Challans du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture dans les trois (3) jours à compter de la mise à disposition des Produits par SIIUM sur ce site. A?n d’éviter des enlèvements frauduleux de Produits, un pouvoir sur papier entête signé du représentant légal devra être remis par la personne présente pour le retrait, munie de sa pièce d’identité et de celle du représentant légal.

A défaut d'enlèvement dans le délai de trois (3) jours, sauf cas de force majeure, SIIUM se réserve la possibilité d'annuler la commande des Produits, et de facturer des frais de stockage sans rappel ni mise en demeure préalable.

 

b.  Service optionnel de livraison

Le Client peut également donner mandat à SIIUM pour organiser le transport desdits Produits à l’adresse de livraison selon les informations communiquées par le Client, moyennant l’acquittement de Frais logistiques. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations relatives notamment à l’adresse de livraison indiquée et de toute conséquence pouvant résulter d’une communication d’information erronée (vol, perte,…).

Dans tous les cas, et sauf accord contraire des Parties, la livraison prend effet, au moment de l’enlèvement des Produits par le Client, son transporteur ou le transporteur missionné par SIIUM au nom et pour le compte du Client.

8.1.2             Modalités de livraison à l’étranger

Dans l’hypothèse où les Parties se sont accordées pour des livraisons internationales et à condition que ces livraisons soient effectuées par un transporteur mandaté par SIIUM et non soumises à l’article 8.1.3 ou 8.1.4:

  • • l’Incoterm DDP sera applicable à toutes les livraisons au sein de l’Union Européenne ;
  • • l’Incoterm CIP sera applicable à toutes les livraisons en dehors de l’Union Européenne.

8.1.3            Transfert des risques

Sauf accord contraire des Parties, le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que dé?nie dans le présent article. En conséquence, s’agissant des Produits livrés en France, les Produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

 

8.2   Délais de livraison

Sauf accord écrit, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout délai de livraison indiqué/souhaité par le Client est soumis à l’approbation de SIIUM. SIIUM fera ses meilleurs efforts afin de livrer les Produits dans les délais indiqués, sous réserve des disponibilités des Produits auprès de ses Fournisseurs. Aucune indemnité ni aucune pénalité (hors préjudice réel et prouvé par le Client et dont le montant de l’indemnisation subséquente aurait été préalablement discuté et approuvé par les Parties) ne pourra être accordée au Client en cas de dépassement de délai qui ne serait pas directement et exclusivement imputable à SIIUM.

Aucune commande ne pourra, de plus, être annulée de ce fait, sauf accord préalable et écrit de SIIUM. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs Produits commandés, SIIUM procédera à la livraison des Produits disponibles. Sur demande écrite du Client, SIIUM acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des Produits commandés pour livrer le Client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de Produits spéci?ques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de quarante-cinq (45) jours, sous réserve de l’accord des Parties. A l’issue de cette période, le Client pourra annuler sans frais les Produits commandés non disponibles, la livraison des autres Produits étant alors effectuée conformément aux présentes CGV.

 

8.3   Réception des Produits

8.3.1            Transport des Produits organisé par SIIUM au nom et pour le compte du Client

Dans le cas où le Client mandate SIIUM pour organiser le transport des Produits, il appartient au Client de vérifier les Produits à leur réception. Toute anomalie concernant les Produits (Produit manquant, référence erronée, avarie ou défaut apparent) devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites, claires, précises et complètes sur la lettre de voiture, dont le Client conservera un exemplaire.

Conformément  à  l’article  L.133-3  du  Code  de  commerce,  le  Client s’engage à exercer les recours éventuels contre le transporteur notamment en cas de Produit manquant, avarie, ou retard constaté lors de la livraison des Produits par le transporteur, et à noti?er par écrit les réserves au transporteur dans le délai de trois (3) jours suivant la réception des Produits.

8.3.2               Enlèvement par le Client ou son transporteur sur place

Le Client, ou le transporteur missionné par lui, est tenu de vérifer le nombre des colis ou des palettes (si les colis sont palettisés)  et la conformité des références par rapport à la commande ainsi que l’absence de défauts apparents.

En conséquence, toute anomalie concernant les Produits (référence erronée, produit manquant, défaut apparent) doit être constatée par le Client ou son transporteur, sous laforme de réserves manuscrites, claires, précises et complètes sur le bon de livraison.

8.3.3               Réclamation

En tout état de cause, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception telle que dé?nie aux articles 8.3.1 et 8.3.2 des présentes CGV, le Client devra également confirmer les récla- mations mentionnées auxdits articles sur le site Internet shop.siium.fr via le Portail Service Clients.

En tout état de cause, aucune réclamation ne saurait être traitée favorablement par SIIUM au-delà de trente (30) jours à compter de la réception des Produits. Il est rappelé au Client qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de SIIUM.

Par ailleurs, le refus des Produits à la livraison par le Client pourra être considéré comme abusif si le Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison. En cas de refus abusif des Produits, SIIUM pourra réclamer au Client une indemnité forfaitaire de quarante-six euros hors taxes (46 € HT) ou dix pour- cent (10%) de la valeur des Produits abusivement refusés lorsque cette valeur excède cinq cents euros hors taxe (500 € HT), ce qui correspond aux frais de gestion.

 

9.   ACHAT DE MATERIEL EN FRANCHISE DE TVA

 

Le Client, dont le siège social est situé en France métropolitaine et disposant d’un contingent d’achat en franchise de TVA, doit formuler au préalable une demande d’ouverture de compte hors taxe auprès du service Ouverture de compte de SIIUM.

Le Client adresse impéra- tivement et préalablement à toute livraison les deux documents suivants par courrier en recommandé avec accusé de réception uniquement :

  • • Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le Centre des Impôts du Client qui fait l’objet d’un contrôle de conformité.
  • • Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA non chiffrée, établie en original sur papier à entête du Client, et signée par une personne habilitée à représenter la société.

De plus, le Client doit mentionner la facturation en franchise de TVA lors de la passation de sa commande. Si l’une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA est dé?nitivement refusée. Le Client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées. En cas de problème lié à l’attestation, le Client s’engage à rembourser le montant de la TVA concerné à SIIUM.

 

10.   CONTRIBUTION ENVIRONNEMENTALE – COPIE PRIVEE

 

SIIUM s’engage à se conformer aux règlementations environnementales en vigueur, applicables à la distribution des Produits qu’elle commercialise. Elle s’engage notamment à s’acquitter des obligations ci-dessous :

 

10.1         Contribution environnementale

Conformément à la réglementation relative à la prévention et gestion des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (« DEEE »), SIIUM s’est engagée auprès d’un éco-organisme agréé pour gérer les opérations de collecte, traitement, de valorisation et de recyclage des déchets électriques et électroniques ménagers et professionnels.

Une contribution DEEE est susceptible d’être appliquée et facturée en sus du prix des Produits au Client en fonction de la réglementation en vigueur au moment de la vente. Le montant de cette contribution environnementale n’est pas négociable et ne saurait être comptabilisé dans le chiffre d’affaires du Client servant de base au calcul de toute réduction de prix.

10.2           Copie privée

Sauf cas d’exonération légale, réglementaire ou conventionnelle, le montant de la rémunération pour copie privée sera facturé en susdu prix des Produits, et apparaitra de façon dissociée sur la facture. Son montant s’incorpore dans le prix total du Produit sur lequel la TVA est calculée.

Le montant de la rémunération pour copie privée n’est pas négociable et ne saurait être comptabilisé dans le chiffre d’affaires servant de base de calcul de toute réduction de prix.

SIIUM se réserve le droit d'exiger la production de toutes pièces de nature à justi?er une éventuelle exonération à cette redevance. Le Client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.

En cas de refus du dossier de remboursement par l’organisme compétent, le Client s’engage à rembourser le montant de la redevance acquittée par SIIUM au dit organisme sous trente (30) jours calendaires à compter de la demande formulée par SIIUM.

 

11.  CONFORMITE AUX REGLEMENTATIONS EN MATIERE D’EXPORTATION

 

Le Client reconnaît et consent que les Produits acquis auprès de SIIUM sont soumis aux lois et règlementations relatives au contrôle des exportations applicables en France, dans l’Union Européenne et aux États-Unis (notamment l'« Export Administration Régulations » ("EAR") et les régimes de sanctions prévus par l’administration américaine (département du Trésor et autorités de contrôle des capitaux/actifs étrangers). Le Client s’engage à respecter toutes ces lois et règlementations.

Le Client s’engage à ne pas exporter, réexporter ou transférer de façon directe ou indirecte des Produits acquis auprès de SIIUM à destination d’un pays faisant l’objet d’un embargo commercial mis en place par les Etats-Unis, l’Union Européenne ou à l’un de ses résidents ou ressortissants / ou à une personne ou entité répertoriée dans les listes des entités prohibées émises par le Département du commerce et le Département du Trésor des Etats-Unis ou toute autre liste comparable établie par l’Union Européenne ou par la France sans obtenir au préalable les autorisations requises auprès des autorités compétentes.

En outre, les Produits acquis auprès de SIIUM ne peuvent faire l’objet d’une exportation, d’une réexportation ou d’un transfert vers un utilisateur final impliqué dans des activités liées aux armes de destruction massive. Cela inclut mais ne se limite pas nécessairement :

(1) à la conception, au développement, à la production, ou à l’utilisation de matériels, d’équipements ou d’armes nucléaires ;

(2) la conception, au développement, à la production, ou à l’utilisation de missiles ou le soutien de projets impliquant des missiles :

et

(3) la conception, au développement, à la production, ou à l’utilisation d’armes chimiques ou biologiques.

 

12.   CONDITIONS DE GARANTIE - RESPONSABILITE

 

12.1        Garanties

En sus de la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, SIIUM transmet, toutes garanties légales relatives aux Produits, préalablement consenties par le Fournisseur. En conséquence, les Produits vendus par SIIUM sont garantis dans les conditions déterminées par le Fournisseur lesquelles n'engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout Client qui en fait la demande écrite.

Par ailleurs, les conditions de garantie commerciale émises par les Fournisseurs, le cas échéant, sont disponibles sur le Portail Service Client du site Internet de SIIUM.

A toutes fins utiles, SIIUM rappelle que les Produits ayant fait l’objet d’une détérioration sont exclus de la garantie du Fournisseur, sauf dans l’hypothèse où cette détérioration serait exclusivement imputable au Fournisseur ou à SIIUM.

En cas de cessation d’activité d'un Fournisseur, SIIUM n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie commerciale sur les Produits de ce Fournisseur qu'elle aura commercialisés auprès de ses Clients. En tout état de cause, SIIUM rappelle que le fait d'actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée.

Les logiciels sont fournis « en l’état ». En cas de non-conformité du logiciel, le Client devra en informer SIIUM dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison. Dans ce cas, la seule obligation de SIIUM sera l’échange du logiciel défectueux par une version corrigée dudit logiciel.

 

12.2           Responsabilité

SIIUM ne sera tenue à aucune indemnisation envers le Client pour les dommages matériels aux biens autres que les Produits fournis par ses soins.

SIIUM décline toute responsabilité en cas de pannes ou dommages résultant des cas suivants :

  • • Entreposage sans protection, erreur d’utilisation, de manipulation, d’entretien ou usage non conforme aux spécifications techniques du Fournisseur consignées dans le manuel d’utilisation remis au Client ;
  • • Toute modification, transformation ou tout ajout apporté(e) au Produit par une personne autre que le Fournisseur ou SIIUM ou non approuvé(e) au préalable par le Fournisseur ;
  • • De façon plus générale, les dysfonctionnements dus au non-respect des consignes d'installation et d'utilisation, à une cause extérieure et étrangère au matériel, à des modifications du Produit effectuées sans accord écrit de SIIUM.

Seul le préjudice réellement subi et prouvé par le Client pourra donner lieu à indemnisation par SIIUM.

En tout état de cause, et sauf disposition légale contraire, la responsabilité de SIIUM en raison de préjudices matériels directs, quel qu’en soit le fondement, ne pourrait dépasser

(i) le prix payé par le Client pour l’acquisition des Produits matériels à l’origine du dommage

ou

(ii) ne saura dépasser le prix des Produits immatériels payés par le Client au cours des six (6) derniers mois précédent le dommage ;

ou

(iii) le prix du service associé.

 

13.   RETOUR DES PRODUITS

 

13.1        Demandes de retour

Toute demande de retour du Client devra être formulée exclusivement sur le site Internet de SIIUM en indiquant les informations nécessaires au traitement de cette réclamation, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison.

Aucun retour de Produits ne sera accepté à défaut d'accord exprès et préalable de SIIUM. Le numéro de retour communiqué par le Service Client de SIIUM devra figurer en évidence à l'extérieur du colis retourné. SIIUM ne peut autoriser le retour que dans les cas légalement prévus par la loi et en cas de non-conformité des Produits livrés par rapport au bon de commande.

Dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande de retour formulée par le Client, SIIUM donnera son accord pour le retour du Produit ou motivera son refus de reprise de ce Produit. Par ailleurs pour tout retour autorisé, le cas échéant, le Client est responsable du respect de toute obligation spécifique, notamment liée à l’emballage, l’étiquetage et le marquage.

En cas de vice caché, rappel de produits défectueux, SIIUM indiquera au Client si le Produit doit être retourné à SIIUM ou directement au centre de maintenance agréé par le Fournisseur. En tout état de cause, aucun retour de Produits ne sera accepté pour :

1)   les produits dont le conditionnement est ouvert ou endommagé sauf si la détérioration ou le dommage est exclusivement imputable à SIIUM,

2)    les Produits ayant fait l’objet d’une commande effectuée spéci?quement pour le Client,

3)    les Produits qui ont fait l’objet de modifications pour le compte du Client,

4)    les Produits déclarés obsolètes.

 

Les conditions de retour des licences propres à chaque éditeur sont disponibles sur simple demande ou dans le Portail Service Client sur le site Internet de SIIUM.

En cas de rappel de Produit défectueux par le Fournisseur ou par toute autorité compétente, SIIUM informera ses Clients par tous moyens, et appliquera les procédures indiquées par le Fournisseur du Produit concerné.

 

13.2           Conséquences du retour

13.2.1             Retours acceptés

Aucun retour ne sera accepté si ledit retour intervient au-delà de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de l'accord exprès et préalable de SIIUM. Les retours consécutifs à une erreur du Client lors de la passation de la commande et acceptés par SIIUM donneront lieu à l'établissement d'un avoir, dont le montant sera égal au tarif SIIUM hors taxes en vigueur au jour de l’accord donné par SIIUM pour le retour des Produits, et dans la limite du montant initialement facturé.

Aucun avoir ne sera émis en cas de retour de Produits, dont le conditionnement aurait été ouvert ou endommagé ou de Produits qui auront été installés ou testés, sauf en cas de détérioration ou de dommage exclusivement imputable à SIIUM.

Sauf en cas de retour exclusivement imputable à SIIUM, les frais et risques du retour seront à la charge du Client (SIIUM conseille au Client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport). Dans l’hypothèse de retours de Produits de l’étranger :

  • • L’Incoterm DDP entrepôt de SIIUM, sera applicable lorsque la livraison du Produit a été effectuée au sein de l’Union Européenne ;
  • • L’Incoterm CIP sera applicable pour tous les Produits dont la livraison a été effectuée en dehors de l’Union Européenne.

Dans le cas où le retour lui serait exclusivement imputable, SIIUM mandatera un transporteur pour organiser le retour du Produit. Le Client devra alors remettre le Produit au transporteur, exiger et conserver la preuve de remise des Produits à ce transporteur.

SIIUM rappelle que le Client qui ne serait pas en mesure de produire cette preuve de remise au transporteur serait réputé être toujours en possession des Produits en cause, lesquels devront être intégralement payés à SIIUM.

 

Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au Client donnera lieu à la facturation de frais de gestion de quarante-six euros hors taxes (46 € HT) pour tout retour dont le montant est compris entre cinquante euros hors taxes (50 € HT) et quatre cent soixante euros hors taxes (460 € HT) hors taxes.

Au-delà de quatre cent soixante euros hors taxes (460 € HT) de Produits retournés, la facturation des frais de gestion sera égale à 10 % de la valeur totale des Produits retournés.

 

13.2.2                Retours non acceptés

Sauf dans les cas prévus par la garantie légale, aucun retour ne sera accepté pour une valeur totale inférieure à cinquante euros hors taxes (50 € HT). D’une manière générale, à défaut de respecter scrupuleusement les stipulations de la clause 13.1 des présentes CGV, la demande de retour sera systématiquement rejetée.

En particulier, le retour sera refusé et le Produit non conforme sera soit (a) mis à la disposition du Client au siège de SIIUM pour une durée maximale de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit, soit (b) éventuellement retourné à l’expéditeur aux frais et risques exclusifs de ce dernier, dans les cas suivants :

  • • En cas de retour n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit, exprès et préalable de la part de SIIUM, ou ;
  • • En cas de retour non conforme à l’accord de SIIUM (Produit différent, Produit dont le n° de série est différent, Produit complémentaire non présent dans l’accord de retour, Produit et/ou emballage abîmé/ ouvert, produit utilisé et/ou testé, etc.), ou encore ;
    • • En cas de retour effectué hors délais.

En cas de mise à disposition du Produit au siège de SIIUM, le Client recevra un courrier électronique d’avertissement à l’adresse qu’il aura lui-même communiquée à SIIUM lors de la demande de retour ou déclaration de litige. A défaut de reprise de ce Produit dans les délais impartis, SIIUM disposera librement du Produit et le Client perdra tous droits sur celui-ci.

 

14.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modi?er, de quelque façon que ce soit, les signes distinctifs de SIIUM et/ou des Fournisseurs, notamment leur marque, nom commercial ou logo (ci-après, « Signes Distinctifs »), sauf autorisation expresse, écrite et préalable de SIIUM et/ou du Fournisseur concerné le cas échéant.

Lorsque SIIUM autorise le Client à utiliser les Signes Distinctifs, le Client s’engage à le faire dans la stricte limite de cette autorisation et à respecter scrupuleusement la charte graphique qui lui sera communiquée par SIIUM et/ou le Fournisseur, ainsi que toutes les instructions d’utilisation.

En outre, tous les Signes Distinctifs et éléments de propriété intellectuelle ou industrielle incorporés au Produit, marqués sur les Produits, ou fixés aux Produits, à l’emballage ou la documentation fournis par SIIUM ne doivent pas être retirés, altérés ou effacés par le Client.

Plus généralement, le Client s’interdit de parasiter ou de contrefaire les services, Produits, marques, logos, dessins, modèles, logiciels et tout autre élément couvert par un droit de propriété intellectuelle. Le Client s’interdit d’effectuer directement ou indirectement tout acte d’ingénierie inverse, notamment, sans que cette liste soit exhaustive de copier, décompiler, désassembler les Produits en tout ou partie, d’en extraire le code source, de modifier, adapter, ou reproduire leurs composants.

La vente de licence de logiciels et autres Produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres Produits et à leurs ayants droit.

En conséquence, le Client s’engage à faire respecter à son Client Final les mêmes obligations auxquelles il est tenu à l’égard des Fournisseurs. De même, le Client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres Produits quelles que soient les modalités.

La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande conformément à l’article 20 ci-après, et ce nonobstant l'engagement de poursuites.

Le Client accepte que SIIUM utilise le nom et/ou le logo du Client à des fins de référence et d’en faire mention sur tous supports, sauf si le Client indique par écrit à SIIUM qu’il retire son accord.

 

15.   RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

La société SIIUM se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires, étant précisé que le paiement ne sera considéré


comme effectué que lors de son encaissement effectif par SIIUM. A défaut de paiement intégral du prix des Produits en principal, intérêts, frais et accessoires, SIIUM pourra, à tout moment, reprendre les Pro- duits chez le Client. SIIUM pourra également reprendre les Produits non payés entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, d’une traite ou autre.

Jusqu'au paiement intégral du prix, le Client ne pourra pas donner les Produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison des Produits, tel que prévu à l’article 8.1.5 des présentes CGV.

Le Client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des Produits et à souscrire toute assurance utile. Les Produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective à l’encontre du Client ne peut faire échec à la revendication des Produits par SIIUM.

 

16.   EXCLUSION DE PENALITES

 

Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux et contractuels émis par le Client, ne sera appliquée à SIIUM et ne pourra être déduite des sommes dues par le Client, sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

Dans cette hypothèse, les pénalités ne pourront être déduites sans que SIIUM n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant, conformément à l’article L. 442-6-I-8° du Code de commerce.

En cas de non-respect de la présente clause par le Client, SIIUM pourra refuser toute nouvelle commande de Produits et suspendre ses livraisons. SIIUM se réserve, en outre, le droit de facturer au Client, tout montant que le Client aurait déduit d’of?ce en violation du présent article.

 

17.   PRESCRIPTION

 

Par  dérogation  à  l’article  L.  110-4  du  Code  de  commerce  aucune réclamation du Client ne sera recevable passé un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de l’évènement pouvant faire l’objet de ladite réclamation.

 

18.   SOUS-TRAITANCE

 

SIIUM se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV auprès de ses partenaires ; ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

 

19.   DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les CGV ainsi que la relation commerciale entre SIIUM et le Client sont régies par le droit français. Les dispositions issues de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise, signée à Vienne le 11 avril 1980, sont inapplicables aux relations liant SIIUM à son Client.

De façon expresse, il est donné attribution au Tribunal de commerce de Paris pour tout litige, toute contestation ou réclamation pouvant surgir entre SIIUM et le Client, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

20.    RESILIATION

 

En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de quarante-huit (48) heures suivant une mise en demeure restée sans effet, l’autre Partie se réserve le droit de résilier la commande affectée par ledit manquement de plein droit aux torts et griefs de l’autre Partie.

21.   CONFIDENTIALITE

 

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les Informations Con?dentielles de la Partie divulgatrice et à prendre, aux ?ns de la préservation du caractère confidentiel des Informations Confidentielles de ladite Partie, des précautions au moins équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres Informations Con?dentielles de nature similaire, en étant tenue, en toute hypothèse, de déployer en la matière des efforts raisonnables.

Pour l’application de la présente clause, chaque Partie répond de son personnel comme d’elle-même.

Ne sont pas considérées comme des Informations Con?dentielles, les informations :

1) tombées dans le domaine public sans que cette situation résulte d’une faute ou d’un manquement de la part de la Partie réceptrice ;

2) que la Partie divulgatrice communique habituellement à des tiers sans imposer de restriction quant à leur divulgation ;

3) que la Partie réceptrice reçoit d’un tiers sans qu’un manquement soit commis au regard d’une obligation de confidentialité et sans qu’aucune restriction ne soit imposée quant à leur divulgation ;

4) dont la Partie réceptrice peut prouver qu’elle était en possession avant leur divulgation par l’autre Partie ;

5) qui sont développées de manière indépendante par le personnel de la Partie réceptrice n’ayant pas accès à des Informations Con?dentielles similaires obtenues de l’autre Partie ;

ou

6) dont la divulgation est imposée par une autorité judiciaire, administrative ou investie d’un pouvoir réglementaire ou de régulation, en relation avec une action, des poursuites, une pro- cédure ou une prétention, ou dont la divulgation est imposée, plus généralement, par le droit applicable, étant toutefois stipulé que la Partie divulgatrice devra, si la loi l’y autorise, informer l’autre Partie raisonnablement à l’avance et dès que possible de cette exigence de divulgation afin de permettre à l’autre Partie de solliciter une dispense de divulgation ou des mesures destinées à conférer à cette divulgation un caractère confidentiel.

La présente clause survivra à la cessation des relations commerciales unissant les Parties pendant une durée de trois (3) années.

Chacune des Parties reconnaît en outre qu’en cas de non-respect ou de risque de non-respect de la présente clause, une indemnisation sous forme de dommages-intérêts pourrait ne pas constituer une solution adéquate pour l’autre Partie et que, par conséquent, cette dernière sera en droit de solliciter le prononcé d’une injonction ou de bénéficier de tout autre mesure d’exécution.

 

22.    AUDIT

 

Sous sa responsabilité et après en avoir avisé le Client par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours, SIIUM pourra, à ses frais et au maximum une (1) fois par semestre, réaliser ou faire réaliser un audit permettant de véri?er le respect par le Client de ses obligations contractuelles.

Le Client pourra subordonner l’autorisation d’accès accordée à l’auditeur prenant part à un tel audit à la signature par celui-ci de l’accord de confidentialité. L’ensemble des dossiers audités, ainsi que l’ensemble des informations révélées à l’occasion d’un tel audit, seront considérés comme des informations con?den- tielles.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec l’auditeur et à faciliter son audit en lui procurant toutes les informations


nécessaires et en répondant à l’ensemble de ses demandes afférentes à cet audit. L’audit sera mené durant les heures normales de travail du Client, étant toutefois précisé que l’audit ne devra en aucun cas perturber l’activité du Client. Un exemplaire du rapport d’audit rédigé par l’auditeur sera remis à chaque Partie dans un délai de trente (30) jours suivant la ?n de l’audit et sera examiné conjointement par les Parties.

 

23.    PRINCIPES ETHIQUES

 

Chaque Partie accepte de se conformer à toutes les lois anti-corruption applicables (collectivement, les « Lois anti-corruption »). Chaque Partie s’interdit notamment:

(a) de prendre toute mesure ou permettre ou autoriser toute action d’une partie tierce en violation des Lois anti-corruption;

(b) d’utiliser toute somme d’argent, ou toute autre contrepartie, versée par l'autre Partie (et aucune des Parties n’utilisera ses propres deniers pour le compte de l'autre Partie) à des fins illégales, y compris à des fins violant les Lois anti-corruption, dans le but d'aider l’autre Partie à obtenir ou conserver indûment un marché ou un contrat ou un quelconque avantage indu ;

et

(c) directement ou indirectement, d’offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter quoi que ce soit à ou de la part d’un fonctionnaire ou agent public, d'une entreprise ou société contrôlée par le gouvernement, d’un parti politique ou de toute autre personne physique ou morale dans le but d’obtenir indument un avantage commercial / financier ou d’influencer tout acte ou toute décision.

Chaque Partie de bonne foi s’interdit de prendre toute mesure qu’elle croit être en violation des lois ou des politiques commerciales applicables à la relation d’affaires entre les parties.

 

A la meilleure connaissance de chacune des Parties, aucun de leurs dirigeants, administrateurs ou employés n’est :

(a) fonctionnaire ou agent public ;

(b) employé d'une entreprise ou d'une société contrôlée par le gouvernement ;

ou

(c) représentant actif d'un parti politique. Les Parties attestent que ni elles ni leurs dirigeants, administrateurs ou employés n'ont été formellement accusés et/ou reconnus coupable d’infraction(s) impliquant la fraude ou de corruption. Chaque partie s’engage à informer sans délai l'autre Partie en cas d’actualisation de la situation.

Nonobstant toute autre disposition contraire des présentes CGV, chacune des Parties peut résilier immédiatement le présent accord sur avis écrit en cas de non-respect par l'autre Partie des dispositions de la présente clause ; étant précisé toutefois que la Partie fautive devra indemniser, défendre et exonérer l’autre Partie en cas de dommage.

 

24.    CESSION

 

Chaque Partie conclut les présentes CGV en considération de la personne de l’autre Partie (intuitu personae). En conséquence, chaque Partie ne peut, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie (lequel ne peut être déraisonnablement retenu, reporté ou refusé) céder, apporter ou transmettre à un tiers y compris à l’une quelconque de ses Affiliées, sous quelque forme que ce soit (notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce ou de cession de contrat), tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGV.

 

25.    ASSURANCES

 

Chacune des Parties atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités, et notamment pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de tout dommage pouvant être causé en lien avec son activité dans le cadre de l’exécution des présentes.

Chacune des Parties déclare que cette assurance a été souscrite auprès de compagnies notoirement solvables et établies en France et que les paiements des primes sont et resteront à jour.

Chacune des Parties s’engage de plus à fournir à l’autre Partie, sur simple demande, tous justi?catifs ou attestations, relatifs en particulier à la nature des risques couverts et au règlement des primes, datant de moins de six (6) mois.

 

26.    IMPREVISION ET FORCE MAJEURE

 

26.1          Imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des Parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, évolution des législations, modi?cation de la situation financière du Client. A défaut d’accord entre les Parties dans un délai raisonnable compte tenu des enjeux économiques, chaque Partie aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois.

26.2          Force majeure

En cas de survenance d’un événement de « force majeure » au sens reconnu par la jurisprudence, la Partie concernée devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours suivant la survenance de cet événement et les obligations des Parties seront suspendues pour toute la durée de l’événement de force majeure, et ce sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, les présentes CGV et/ou tout autre contrat concerné pourra être ré- silié de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties.

 

27.   TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

De façon générale et dans le cadre du traitement des Données Personnelles, chacune des Parties s’engage à respecter la règlementation applicable relative à la protection de celles-ci et notamment en accomplissant les formalités lui incombant au titre de ladite règlementation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de SIIUM disponible sous www.techdata.fr/cgv.

Lorsque SIIUM agit en qualité de Sous-Traitant, elle s’engage à traiter les Données Personnelles auxquelles elle a accès en exécution des pré- sentes CGV et/ou de tout contrat conclu entre les Parties, en suivant les instructions du Client et à mettre en place les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires à la protection de ces données.

Les Données Personnelles seront conservées pour une durée conforme à la législation applicable. Le Client s’engage à notifier SIIUM de toute demande de recti?cation ou de suppression de ses Données Personnelles afin que les mises à jour nécessaires puissent être effectuées par SIIUM.

 

Le Client, unique Responsable de Traitement des Données Personnelles transmises aux ?ns de l’exécution des obligations inhérentes aux CGV et/ou tout autre contrat conclu entre les Parties, déclare et garantit :

 

- le respect de ses obligations vis-à-vis des personnes concernées, incluant notamment leur information préalable conformément à l’article 13 du RGPD et la conservation de toute preuve écrite du consentement desdites personnes concernées notamment quant au traitement de leurs Données Personnelles par SIIUM ;

- la licéité de la collecte des Données Personnelles ;

- plus largement, que les Données Personnelles qu’il fournit, aux ?ns de leur traitement dans le cadre des présentes CGV et/ou de tout contrat conclu entre les Parties, sont et seront traitées en toute légalité.

 

En aucun cas SIIUM, en qualité de Sous-Traitant, ne saurait être tenue responsable des conséquences de tout acte ou toute omission imputable au Responsable de Traitement. Le Client accepte, sur demande de SIIUM, de produire toute preuve écrite du consentement des personnes concernées par le traitement de leurs Données Personnelles par SIIUM aux fins des présentes CGV et/ou de tout contrat conclu entre les Parties.

 

SIIUM s’engage à ne pas divulguer les Données Personnelles du Client sauf :

- accord écrit du Client ;

- lorsque la divulgation est nécessaire à la réalisation des obligations inhérentes aux CGV ou tout autre accord écrit conclu entre les Parties, pour la mise en place de solutions de paiement et de financement et tout autre contrôle de solvabilité et/ou de conformité aux principes éthiques de SIIUM;

- dans l’hypothèse de toute demande, réquisition, d’une autorité judiciaire ou administrative, de divulgation de Données Personnelles ou documents associés concernant le Client.

 

En?n, en application de la réglementation en vigueur, les Parties s’engagent à conclure un contrat spéci?que dédié à la protection des Données Personnelles, conforme au modèle disponible sur www.techdata.fr/cgv.

 

28.    NON RENONCIATION

 

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété par l’autre Partie comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations desdites CGV.

 

29.    TIERS BENEFICIAIRE

 

Aucune stipulation des présentes CGV n’est destinée à conférer, ni saurait être réputée conférer de quelconques droits ou avantages à une personne autre que les Parties, ni n’est destinée à conférer,

De plus et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, le contrat conclu entre le Client et le Client Final doit impérativement stipuler que ce dernier n’a aucun recours contre les Fournisseurs, SIIUM, leurs prestataires/fournisseurs.